Arrêté du 12 juillet 2024 relatif à la collecte…
Arrêté du 12 juillet 2024 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2024 sur l’occupation des logements sociaux.
ORGANISMES SOUMIS A L’ENQUÊTE OPS 2024
- Les organismes d’habitations à loyer modéré, gestionnaires de logements locatifs sociaux
- Les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les entreprises publiques locales (EPL), propriétaires de :
- logements locatifs sociaux
- Les organismes agréés, propriétaires d’au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés
- Les administrations publiques, propriétaires d’au moins cinq logements locatifs sociaux
- conventionnés
- Les SCI sociétés civiles immobilières), propriétaires d’au moins cinq logements locatifs sociaux
- conventionnés
- Les autres personnes morales (hormis les SCI familiales), propriétaires d’au moins cinq logements
- locatifs sociaux conventionnés
LOGEMENTS SOUMIS A DECLARATION DANS L’ENQUÊTE OPS 2024
- Logements locatifs sociaux conventionnés à l’APL en application des 2, 3 et 4 de l’article L.351 2 du CCH ;
- Logements locatifs sociaux non conventionnés à l’APL .