Décret relatif à la cotation de la demande de logement social et à la gestion en flux des réservations

La crise sanitaire n’a pas permis à tous les acteurs du secteur du logement social de réunir toutes les conditions leur permettant une mobilisation pleine et entière pour mettre en oeuvre au 1er septembre 2021 le système de cotation de la demande, ni mettre en oeuvre au 24 novembre 2021 le passage des conventions en stock en conventions en flux.

Afin de mettre en oeuvre ces mesures dans de bonnes conditions, le décret du 30 juillet 2021 reporte la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social au 31 décembre 2021.

Il modifie par ailleurs les conséquences de l’absence de transmission au préfet de département d’une convention de réservation en flux avant le 24 novembre 2021.
Le décret du 20 février 2020 prévoyait qu’à défaut de transmission des nouvelles conventions de réservation en flux au 24 novembre 2021, les logements réservés en stock dans le cadre de la convention existante devaient s’ajouter au flux annuel de logements réservés par le préfet jusqu’à conclusion par les parties (bailleurs et réservataires) d’une convention en flux. Le décret du 30 juillet 2021 laisse au préfet le soin de décider la reprise de l’exercice des droits de réservation non convertis en flux à l’échéance du 24 novembre 2021.