Dispositions d’accès aux travailleurs essentiels
La crise sanitaire a révélé le caractère essentiel de certaines professions pour la continuité de la vie de la Nation. Le Gouvernement a souhaité faciliter l’accès au logement de ces travailleurs - sans pour autant les considérer comme des publics prioritaires - dont le lieu de résidence est parfois très éloigné de leur lieu de travail.
Ainsi, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) a été complété par l’article 78 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le 35ème alinéa de l’article L. 441-1 dispose en effet :
« Sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa, la convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6 fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. »
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