La cotation des demandes de logement social
La loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compris dans le périmètre de la réforme des attributions.
Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Un outil de cotation, intégré dans le système d’enregistrement de la demande (SNE) de la demande de logement social, est proposé aux intercommunalités. Les territoires pourront aussi développer leur propre module de cotation.
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022 prévoit un report au 31 décembre 2023 de la date butoir pour la mise en œuvre d’un système de cotation de la demande par les intercommunalités.