Nouvelle parution JO de l’arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d’information du préfet par les bailleurs

Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d’information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville.

Publié le 19/06/2023

Publication de l’arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d’information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047683431