Parution du nouvel arrêté sur les plafonds de ressources des ménages bénéficiaires de logement social
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
Le dernier arrêté du 23 décembre 2024 est paru au Journal officiel précisant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.