Synthèse de l’occupation du parc locatif social

Cadre réglementaire de l’enquête OPS

Réalisée depuis 1996, elle s’appuie sur les articles L.442-5 et L.101-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’arrêté du 13 février 2020 publié au Journal Officiel le 30 avril fixe les modalités de recueil des données.

• Code de la construction et de l’habitation - Article L442-5.
• Code de la construction et de l’habitation - Article L101-1.
• Arrêté du 3 août 2022 relatif à la collecte de renseignements Statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux

Déroulé de l’enquête OPS

Pour recueillir les informations demandées par l’administration, chaque organisme bailleur alimente l’outil de cartographie du GIP-SNE de l’occupation sociale du parc social conformément à la trame d’enquête figurant en annexe 2 au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis à l’échelle du logement.

Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l’article R.442-13 du code de la construction et de l’habitation. Le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur n’est pas demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l’enquête de 2022. Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c’est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l’enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l’administration les renseignements recueillis.

Le GIP SNE opère désormais l’intégralité de la collecte des données de l’Occupation du Parc Social à l’échelle du logement et prend directement en charge :

- le contact avec les bailleurs ;
- la vérification des données OPS transmises par les bailleurs ;
- le redressement de ces données, sous le contrôle des bailleurs, en vue de leur téléversement définitif dans le portail cartographique ;
- le traitement de ces données en vue de la production d’indicateurs ;
- la transmission aux services de l’Etat (DHUP) des indicateurs agrégés à l’échelle de la commune en vue d’alimenter le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France.

Synthèse de l’enquête OPS

Au titre de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les organismes de logement social réalisent une enquête tous les deux ans auprès de leurs locataires sur les conditions d’occupation du parc social (OPS).

Ces renseignements permettent notamment d’améliorer les connaissances locales sur l’occupation du parc locatif social et d’élaborer un rapport national transmis par le Gouvernement au Parlement. En effet, l’article L. 300-3 du CCH précise que, tous les deux ans, un rapport sur la situation du logement est présenté au Parlement par le Gouvernement et notamment : « 5° Des informations sur l’occupation des logements d’habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution ».

Vous trouverez ci-dessous la synthèse du rapport 2020.