Textes officiels
Décret relatif à la cotation de la demande de logement social et à la gestion en flux des réservations
Le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 modifie les décrets des 17 décembre 2019 et 20 février 2020 relatifs à la cotation de la demande de logement social et à la gestion en flux des réservations de logements sociaux
16 janvier 2023
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour (...)
L'arrêté fixe la liste des pièces justificatives à fournir à l'appui d'une demande de logement social. Il renvoie également au formulaire CERFA pour la demande de logement social, accompagné de sa notice.
4 mars 2021
Décret relatif à la cotation de la demande de logement social
La loi Elan rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation de la demande de logement social dans les EPCI compris dans le périmètre de la réforme (ceux tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV). Le décret du 17 décembre 2019 précise les dispositions applicables à la cotation et fixe le 1er septembre 2021 pour la mise (...)
4 mars 2021