Accès au Système National d’Enregistrement des demandes de logement social
En vue de la date anniversaire de la loi 3DS, du 22 février 2023, nous mettons à votre disposition le document présentant par entité morale les modalités d’accès aux données du SNE. Il fait apparaître notamment le process concernant les communes réservataires et les EPCI disposant de la compétence habitat et comprenant au moins un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
Pour les Communes réservataires
L’accès à la webapp du SNE est autorisé sur le département concerné sous condition pour la commune d’avoir une convention de réservation valide. Selon le territoire et l’organisation, la demande est à formuler auprès du gestionnaire territorial en copie le coordinateur régional ou la demande est à faire auprès du coordinateur régional qui transmettra au gestionnaire territorial concerné.
Pour les EPCI ayant une compétence « habitat » et comprenant 1 QPV
L’accès à la webapp ou l’infocentre SNE n’est pas accordé avant la vérification préalable que l’EPCI demandeur a bien la compétence habitat et dispose bien d’un QPV valide. Selon le territoire et l’organisation, la demande est à formuler auprès du gestionnaire territorial avec copie coordinateur régional ou la demande est à envoyer auprès du coordinateur régional qui transmettra au gestionnaire territorial concerné.
Pour plus d’informations