Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social

La demande de logement social peut être enregistrée soit en ligne sur le portail grand public (www.demande-logement-social.gouv.fr), soit via un formulaire CERFA déposé auprès d’un guichet enregistreur.

Afin que cette demande soit enregistrée et fasse l’objet d’une instruction, plusieurs pièces sont exigées au demandeur dont la liste est prévue dans l’annexe de l’arrêté sur les pièces justificatives relatives à la demande de logement social

Cet arrêté vise le téléservice « FranceConnect » qui permet notamment de garantir l’identité des demandeurs qui s’identifient par ce moyen.