Décret relatif à la cotation de la demande de logement social

Le système de cotation relève de la responsabilité des EPCI, chefs de file de la réforme des attributions. Il est élaboré sous leur égide, avec l’ensemble des partenaires concernés. La production et la réhabilitation de logements, inscrites dans le programme local de l’habitat (PLH), et le peuplement via les attributions, dont les orientations sont définies par les conférences intercommunales du logement, sont étroitement liés pour permettre l’accès au logement de tous et la mixité sociale dans les villes et les quartiers. L’intercommunalité représente l’échelle cohérente avec le bassin de vie, voire le bassin d’emploi.
Le décret du 17 décembre 2019 a fixé une date butoir pour la mise en œuvre des systèmes de cotation, le 1er septembre 2021. A cette date, tous les EPCI doivent être dotés d’un système de cotation et les territoires disposant déjà d’un système de cotation, doivent avoir un système conforme.
La cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à lui appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande.
Pour le demandeur, la cotation constitue un outil de transparence. Le demandeur aura connaissance des critères et de leur pondération, de sa note, de son positionnement par rapport aux autres demandes similaires, du délai d’attente moyen par rapport à ces mêmes demandes. Il doit être informé du caractère prioritaire ou non de sa demande et avoir connaissance des cas dans lesquels le refus d’un logement adapté à ses besoins et à ses capacités a des effets sur la cotation de sa demande et ses conséquences.
Un outil de cotation, intégré dans le système d’enregistrement de la demande (SNE), sera proposé à titre gracieux aux intercommunalités. Les territoires pourront aussi développer leur propre module de cotation.