Définition du Droit au Logement Opposable
Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Qu’est-ce que le Droit au logement opposable ?
Les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes et qui ne parviennent pas à trouver une solution par leurs propres moyens peuvent demander à une commission départementale, appelée commission de médiation, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de leur besoin de logement :
- dépourvues de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergées par une autre personne ;
- menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- hébergées dans une structure d’hébergement ou logées dans un logement temporaire en attendant un logement définitif ;
- logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap ;
- logées dans un logement non adapté à leur handicap ;
- demandeurs de logement locatif social depuis un délai anormalement long (délai supérieur à un délai fixé par le préfet).
Comprendre le DALO en quelques mots :
La Commission de médiation
Si elle considère que la personne est prioritaire et qu’un logement doit lui être attribué en urgence, elle prend une décision favorable et l’envoie au préfet en précisant les caractéristiques du logement qu’il faudra attribuer à la personne compte tenu de ses besoins et de ses capacités.
Chiffres clés de l’année 2022
- 110 464 décisions prises par les COMED dont 40 143 favorables
- 23 957 ménages relogés ou accueillis suite à une offre de logement