Foire aux questions sur le volet de la gestion en flux des droits de réservation
Cette fiche pédagogique reprend l’ensemble des questions que les acteurs régionaux et locaux se posent sur le dispositif spécifique de la gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux depuis la loi ELAN (2018) et les modifications apportées par la loi 3DS (2022).