Guide pratique des Commissions de Médiation (version 2017)
Ce guide pratique a été rédigé pour aider les membres des commissions de médiation dans l’exercice de leur mission. Ce document sera actualisé au cours de l’année 2023 avec le concours des agents du Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL) et après consultation des membres des COMED et des services déconcentrés.
L’objectif de ce document, dont le contenu n’a pas de valeur normative, est de guider
la pratique des commissions de médiation. Il a été élaboré à partir de l’interprétation
habituellement donnée à certains concepts juridiques et des décisions rendues par les
juridictions administratives. Il vise à faciliter l’harmonisation des jurisprudences des
commissions de médiation. Ce document n’a pas de valeur réglementaire et n’est pas
opposable. Les commissions peuvent donc s’inspirer des préconisations qui y
figurent, mais non s’y référer dans la rédaction de leurs décisions.
Pour aller plus loin