Loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 16 février, la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, par un ultime vote du Sénat, à l’unanimité.
La loi crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt. Il s’agit d’aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047241405
https://www.vie-publique.fr/loi/286851-aide-durgence-victimes-violences-conjugales-proposition-loi
https://www.banquedesterritoires.fr/violences-conjugales-les-victimes-auront-droit-une-aide-durgence