Ministère
chargé
du Logement
La loi ELAN généralise la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre (...)
4 mars 2021
7 février 2019