Commissions d’attribution des logements et examen de l’occupation des logements

Les évolutions législatives

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) vise à renforcer la mise en œuvre du droit au logement, l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers notamment par l’examen, tous les trois ans, par la commission d’attribution des logements, de la situation des locataires du parc social dans les zones tendues.
Le bailleur devra travailler avec le locataire pour lui proposer un logement plus adapté à ses souhaits et ses capacités.

Le processus d’attribution

1. la demande et son enregistrement
2. l’instruction des dossiers
3. l’examen en Caleol

Composition

La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) est composée :
– de six représentants de l’organisme bailleur, dont un représentant des locataires ;
– du préfet ou de son représentant ;
– du président de l’EPCI ou du président du conseil de territoire de l’EPT de la MGP ;
– du maire de la commune d’implantation du logement qui a voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

Peuvent également participer, sans voix délibérative :
– un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique ;
– à Paris, Marseille et Lyon, les maires d’arrondissement ou leurs représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur arrondissement ;
– les réservataires qui ne seraient pas membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.