Comprendre la gouvernance des intercommunalités
- Tableau sur les critères prohibés et les données sensibles : Lors de l’attribution d’un logement social, une attention particulière doit être portée à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données personnelles. La présente fiche, réalisée en concertation par le Défenseur des droits et la DHUP, recense ces éléments et s’adresse aux acteurs intervenant dans le processus d’attribution.
- Guide du secret statistique rédigé par l’INSEE permettant d’expliciter le secret professionnel s’appliquant aux statisticiens publics.
- La revue de l’USH portant sur le diagnostic de l’occupation et du fonctionnement du parc social et à l’analyse des enjeux de mixité
- La fiche détaillant les règles relatives à la gestion du "dossier unique" : le « dossier unique », étant partagé entre tous les acteurs d’un même département (ou de la région en Ile-de-France), nécessite la mise en place de règles de gestion et d’organisation communes, nécessaires à sa bonne mise en œuvre et à son bon fonctionnement. Ce document présente les trois grandes catégories de règles applicables.
- La fiche repères élaborée par le CGET sur la convention d’équilibre territorial (Novembre 2016)
- L’étude sur les pratiques de cotation et de location choisie réalisée par l’USH
- La note sur la distinction entre le système particulier de traitement automatisé de la demande et le dispositif de gestion partagée
- La note sur la délégation du contingent préfectoral aux EPCI
- La note sur les obligations des acteurs depuis la loi Egalité & Citoyenneté concernant les attributions aux ménages bénéficiant du DALO et aux demandeurs prioritaires