Tout savoir sur la gestion en flux des droits de réservation
La mise en œuvre de la gestion en flux a fait l’objet d’un assouplissement et d’un report, d’une part, par le décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, d’autre part, par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3 DS). En effet, la crise sanitaire liée au Covid 19 n’ayant pas permis aux acteurs du logement social de se mobiliser pleinement pour mettre en œuvre au 24 novembre 2021 le passage des conventions en stock en conventions en flux, l’article 22 de la loi 3DS a modifié la loi ELAN afin de reporter la date butoir de mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux au 24 novembre 2023.
Généralisée par la loi ELAN, la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux doit être un moyen de facilitation de la mise en œuvre des politiques locales d’attribution, telles que définies sous l’égide des conférences intercommunales du logement (CIL) et contractualisées dans les conventions intercommunales d’attribution (CIA).
En permettant une plus grande souplesse et une plus grande fluidité dans l’orientation des logements vers tel ou tel public, ou tel ou tel réservataire, le passage à la gestion en flux est une opportunité pour traduire concrètement dans les pratiques des acteurs, les orientations visant à concilier mise en œuvre du droit au logement, qui se traduit notamment par des priorités d’attributions locales et nationales, ainsi que celles visant à assurer un plus grand équilibre territorial de l’occupation du parc social. C’est l’occasion de repartir d’une analyse partagée de la demande qui s’exprime et de s’accorder entre organismes, réservataires, Etat et intercommunalité sur les modalités de réponse aux besoins.
Pour qu’elle prenne tout son sens, la gestion en flux doit pouvoir s’inscrire dans une politique locale d’attribution définie et partagée entre acteurs. Si cette stratégie d’attribution n’est pas encore totalement définie, le passage à la gestion en flux doit être utilisé comme une opportunité pour la construire ou la préciser avec l’ensemble des partenaires.
Sur le même sujet
Présentation de la réforme des attributions des logements sociaux
Mise à disposition d'un nouveau média pour mieux appréhender la réforme des attributions des droits de réservation des logements (...)
7 juillet 2023